Contrat de prestations de services testeur

 

Entre,

La société INSYDELABS SAS au capital de 13 334 € et dont le siège social est situé 25, rue Lepois, 54 000 Nancy, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 537 536 914 

 

Et

 

Le testeur (vous le testeur) D’autre part, tel que désigné lors de l’inscription

 

Préambule

 

Après vous être informé, vous avez décidé de devenir testeur et de participer à la base des testeurs hébergée par la société INSYDELABS.

Le fait d’avoir accepté d’être testeur vous oblige au respect des présentes stipulations dans toutes ses obligations.

 

1. Objet et nature de la relation juridique

1.1 OBJET

Cette convention a pour objet de régir les relations entre les testeurs et INSYDELABS.

1.2 NATURE DE LA RELATION JURIDIQUE AVEC LES TESTEURS

Les testeurs ne sont pas des salariés d’INSYDELABS mais des prestataires de services. De ce fait, ils sont libres de contracter ou non.

INSYDELABS ne donne aucun ordre ou instructions aux testeurs mais simplement leur indique les modalités et le scénario justifiant leur intervention qu’ils ont eux-mêmes acceptés de faire.

Les testeurs peuvent décider librement d’exécuter ou non les prestations sans avoir à en justifier les motifs du refus de leur participation. Lorsqu’ils remplissent leurs obligations contractuelles, ils le font sous leur propre responsabilité, en toute liberté et sans avoir à rendre compte des modalités ou des conditions d’exécution du contrat et avec leur propre matériel.

Aucune sanction n’est prévue quant aux modalités d’exécution de vos prestations sauf qu’évidement l’absence de prestation ou une prestation non exécutée conformément aux présentes justifiera l’absence de rétribution. Vous êtes aussi libre de la fréquence de vos tests, de leurs interruptions, de leurs reprises, de leurs rythmes sans que vous ayez à en justifier les raisons. INSYDELABS n’exerce aucune autorité sur les testeurs et il y a une absence totale de contrôle effectif par INSYDELABS quand aux modes et manières dont les prestations seront exécutées.

Toutefois, le résultat du test sera évalué par notre client en fonction de son scénario. Nous ne ferons que vous demander si vous souhaitez exécuter la prestation pour laquelle vous vous êtes inscrit.

Du fait de votre statut de non salarié, il vous appartient de vous mettre en règle avec la législation sociale et fiscale relative aux travailleurs indépendants et de posséder tout document attestant votre situation. Il vous appartient de vérifier la régularité de votre situation et de vous renseigner sur vos obligations sociales et fiscales en la matière. INSYDELABS ne saurait être responsable du non respect de vos obligations de prestataires de services.

Toutefois, en fonction de la réglementation et dès lors que la prestation est facturée globalement pour un montant fixé par les textes par le testeur pour la fourniture de sa prestation, INSYDELABS devra lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, s’assurer que, le testeur, respecte les obligations légales en matière d’immatriculation, de déclaration fiscale et sociale.

 

2. Conditions pour être testeur

Vous ne pouvez adhérer à la base des testeurs que dans les conditions prescrites par le présent contrat sauf accord dérogatoire écrit et préalable. Vous devez être une personne physique majeure pour adhérer au panel des testeurs d’ INSYDELABS et pour prendre part à tout sondage, test ou panel à quelque titre que ce soit. Vous réalisez les tests sous votre responsabilité et à vos propres risques. Est supposée majeure, selon la législation française, toute personne âgée de 18 ans et plus. En cas de législation nationale différente, il appartient au testeur de se conformer à la législation en vigueur dans son pays de résidence ou aux règles liées à sa nationalité.

L’adhésion à la base des testeurs d’INSYDELABS est gratuite et proposée uniquement aux personnes habilitées juridiquement à signer des contrats valables soumis à la législation en vigueur en France.

3. Inscription, adresse électronique et mot de passe

3.1 INSCRIPTION

En s’inscrivant, le testeur doit fournir des renseignements exacts et ne peut utiliser un pseudonyme ou toute autre subterfuge ou technique visant à masquer sa véritable identité.

Une fois le formulaire d’inscription renseigné, le testeur pourra se voir proposer un test fictif de démonstration afin de valider son inscription. Ce test ne fera pas l’objet d’aucune indemnisation ou rémunération de la part d’INSYDELABS. En cas de non exécution du test fictif de démonstration, le testeur ne pourra être retenu.

Afin de réaliser les tests, vous serez amené à installer temporairement des logiciels ou applications fournis par Evalyzer, logiciel de Test Utilisateur édité par INSYDELABS.

3.2 ADRESSE ÉLECTRONIQUE

Lors de son inscription, le testeur est amené à communiquer une adresse électronique permanente à laquelle il peut être joint. L’adresse renseignée par le testeur est celle utilisée par la base testeur pour l’informer du ou des tests auxquels il pourrait participer, s’il le désire. De ce fait, le testeur est le seul responsable de la mise à jour de l’adresse électronique à laquelle il peut être joint. La société INSYDELABS ne saurait être tenue pour responsable des défauts d’acheminement des tests liés à des adresses obsolètes ou erronées.

4. Choix des testeurs

La société INSYDELABS se réserve le droit de proposer ou non les tests aux testeurs de son choix. Les tests seront proposés discrétionnairement aux testeurs en fonction des attentes et du ciblage souhaité par notre client et sur la base des informations recueillies lors de l’inscription du testeur. La non-proposition d’un test ne peut faire l’objet d’aucune forme de réclamation ou d’indemnisation. Le fait de remplir un questionnaire ne signifie pas que INSYDELABS fera appel à vos services. Le fait de vous inscrire ne vous donne aucun droit et ne vous crée aucune obligation.

5. Engagement et choix du testeur

Le testeur s’engage sincèrement, objectivement, dans les délais impartis et de manière assidue et loyale à réaliser les tests qui lui sont proposés par la société INSYDELABS. Le testeur sera informé par un courrier électronique des scénarios et des tâches du test proposé.

Le testeur aura une heure pour s’inscrire au test proposé par l’un de nos clients par retour de mail. Une fois cette heure écoulée suivant l’envoi du courriel, INSYDELABS se réserve le droit d’envoyer le test à d’autres testeurs et considèrera que le testeur n’a pas souhaité participer à ce test, ce qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation. Le testeur ne sera jamais obligé d’effectuer des tests. Il est libre de choisir s’il souhaite d’y répondre ou non, d’en déterminer la fréquence et il n’est lié par aucun délai entre plusieurs tests qu’il souhaiterait faire.

Si en cours de test le testeur interrompt sa prestation pendant plus une heure, INSYDELABS pourra proposer le test à un autre testeur. Il ne sera du alors aucune rétribution au testeur défaillant.

S’il est proposé à un testeur de prendre part à un sondage, à un test ou une discussion sous forme de commentaires en ligne pour le compte d’un ou de plusieurs clients ou pour les besoins de la société, des informations confidentielles concernant nos clients pourront vous être données. Le testeur s’engage à respecter le caractère entièrement secret de toute information, de tout concept ou de toute idée discutée ou générée touchant le test, le sondage ou la discussion, ou les trois et accepte de ne pas divulguer les informations sur les clients à un tiers, quel qu’il soit.

INSYDELABS (INSYDELABS) ou ses clients demeurent les propriétaires ou utilisateurs exclusifs des informations dont il aurait eu connaissance. Toute divulgation des informations communiquées ou autres engagera la responsabilité personnelle du testeur.

6. Confidentialité

Dans les limites ci-dessus, INSYDELABS traite votre confidentialité et celle de vos données avec attention.

Le testeur s’engage à garder strictement confidentiel les tests qu’il est amené à réaliser. Le testeur s’engage également à ne pas exprimer son opinion sur le site testé ou la marque représentée par le site testé.

7. Rétribution liée à la participation aux tests

En contrepartie de sa participation active, sincère et du respect complet du scénario à chaque test réalisé, le testeur recevra une rétribution. INSYDELABS ne s’engage sur aucun montant préalable minimum pour la rémunération d’un test. Toutefois, le montant de la rémunération sera communiqué au testeur lors de la proposition de test. Le testeur sera libre ou non de l’accepter. Le testeur mandate INSYDELABS pour générer la facture liée à sa prestation.

Le testeur ne doit pas participer plusieurs fois à un même test. Le testeur ne peut pas attendre d’etre rémunéré plusieurs fois pour ses participations multiples à un même test. Seule sa première participation au test sera exploitable et rémunérée.

7.1 MODE DE RÉTRIBUTION

Le testeur sera rétribué pour chaque test réalisé avec INSYDELABS d’un montant défini préalablement lors de la validation de votre test. En validant son test, le testeur génère une facture de sa prestation, laquelle sera honorée une fois la prestation accomplie et acceptée dans le délai de 30 jours.

7.2 SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité de CIC, ou tout autre système sécurisé choisi par nous, qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Nous vous informons aussi que INSYDELABS peut vérifier la fiabilité des informations saisies par vos soins lors d’une demande de paiement. Notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, numéro auto-entrepreneur ou numéro SIRET ou autre, etc.) afin de valider votre identité et le respect des obligations légales pour procéder au paiement.

8. Relations avec INSYDELABS

A l’exception de vos donnés personnelles (nom, prénom, adresse précise, email), aucune confidentialité ou réserve de publicité ne sera apportée à toute information ou tout élément que vous envoyez à INSYDELABS sous forme de courrier électronique ou autrement, y compris toutes les données, questions, commentaires, suggestions ou autres, deviendront publiques et de dénomination commune, et seront traités comme tels.

Les réponses données en tant que testeur ne sont pas considérées comme confidentielles et pourront être librement transmises au client qui a sollicité INSYDELABS pour faire accomplir ce test ou à tout tiers. Ces réponses appartiendront exclusivement au client et à INSYDELABS. Le testeur renonçant à toute propriété de quelque nature, dans les limites des règles en régissant le contenu, sur les données fournies quelle qu’en soit la forme (texte, image, audio, vidéo, etc.) INSYDELABS pourra les utiliser commercialement et les diffuser sous toute forme jugée utile et notamment sur les réseaux sociaux. La rétribution du testeur incluant ce droit.

Si le test nécessite l’usage d’une webcam, le testeur autorise que son image soit utilisée dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Il vous appartient alors de ne pas communiquer sur des informations dont vous souhaiteriez conserver la confidentialité.

Sauf dans la mesure ou les informations reçues seraient explicitement couvertes par notre Politique de confidentialité des données, tout ce que vous transmettez ou affichez peut être utilisé librement par INSYDELABS ou ses sociétés affiliées ou ses partenaires, y compris, sans toutefois s’y limiter, par reproduction, divulgation, transmission, publication et diffusion. L’utilisation pourra être à toute fin, y compris, entre autre, pour le développement, la modification, la fabrication et la commercialisation de produits et services INSYDELABS à l’aide des dites informations recueillies.

9. Résiliation

Notre relation n’a pas de durée prédéfinie, elle débute dés votre inscription et sous réserve que vous ayez accepté une prestation proposée. La fin de notre relation interviendra comme suit.

9.1 À L’INITIATIVE D’INSYDELABS

INSYDELABS pourra suspendre, interrompre ou annuler vos interventions ou votre inscription en tant que testeur en tout temps avec ou sans avis et sans avoir à en justifier les motifs et ne prend aucun engagement de durée, de relations contractuelles ou autres avec les testeurs.

Notre résiliation interviendra par mail ce mode de communication étant considéré comme suffisant comme mode de preuve.

9.2 À L’INITIATIVE DU TESTEUR

Comme INSYDELABS, vous pouvez à tout moment, sans avoir à en justifier et sans préavis résilier le présent contrat en informant la société INSYDELABS par email dont nous devrons vous accuser réception pour la validité de votre résiliation ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social : INSYDELABS SAS, 25, rue Lepois – 54 000 Nancy – FRANCE.

10. Divisibilité des mentions applicables aux présentes

Au cas où une ou des parties de ce contrat ou de ces conditions serait déclarée non valable ou inapplicable par tout tribunal ou autorité compétente ou pour toute raison que ce soit, la disposition en cause sera considérée comme inopérante sans toutefois affecter les autres dispositions du contrat ou des conditions qui continueront à s’appliquer.

11. Droit applicable

Les lois françaises (sans égard à ses règles en matière de conflits de loi) régissent ce contrat de prestation de service. Les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Nancy.

12. Informations

Pour toute question concernant ce Contrat ou ces conditions, contactez-nous, ou écrivez-nous à l’adresse :

Société INSYDELABS – 25, rue Lepois 54000 NANCY – France ; contact@insydelabs.com